Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions régissent la vente de devises par la société Inter'Change, sise 61, Quai Southampton 76600 LE HAVRE.
En application de l'article 524-1 du Code monétaire et financier, les bureaux de change ne peuvent pas effectuer du change dans la même devise.



Le prix des devises applicable est celui fixé journellement par les autorités. Ce prix est augmenté de frais de port et d'assurance qui s'élève à 21 euros pour toute commande inférieure ou égale à 3000,00 euros. Pour les opérations supérieures à 3000,00 euros vous devez contacter la société Inter'Change, directement par téléphone.
La société Inter'Change se réserve le droit de modifier ses prix de frais de port et d'assurance à tout moment, mais la devise sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les devises demeurent la propriété de la société Inter'Change jusqu'au paiement complet du prix. Dès que vous prenez possession physiquement des devises commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.



Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : http://www.inter-change.fr
- Par téléphone au 09 86 24 33 30, du lundi au samedi de 9 heures 00 à 12 heures 30 et de 14 heures 00 à 19 heures 00. Pour toute question ou demande, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone ou par email.

En application de la règlementation en vigueur, lors de la commande, vous devez nous fournir soit la copie :
- de votre carte nationale d'identité ;
- de votre passeport ;
- de votre permis de conduire ;
- de votre titre de séjour provisoire.
Le justificatif d'identité doit être en cours de validité et être certifié conforme par une mairie, un service de police ou de gendarmerie ou un consulat ou par tout autre autorité.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Inter'Change se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.



En application du 4ème de l'article L.221-2 du Code de la consommation le délai de rétraction n'est pas applicable aux contrats portant sur les services financiers.
Toute commande figurant sur le site Internet Inter'change suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF à l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.



La validation de votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de votre commande s'effectue soit par virement à l'aide de notre formulaire de demande de virement à adresser à votre banque, soit directement en ligne de notre site internet.



Les devises proposées sont visibles sur le site Inter-Change et dans la limite des stocks disponibles. Pour les devises non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité des devises après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet Inter'Change n'a pas vocation à vendre les devises en quantités importantes. Par conséquent la société Inter'Change se réserve le droit de refuser les commandes dont le montant, quelle que soit la devise, dépasse la somme de neuf mille euros (9000 euros).
S'agissant des délais de mise à disposition concernant les commandes passées par le site internet Inter'Change :
- Toute commande passée avant le mardi à 12h30, mise à disposition le jeudi suivant à 14h.
- Toute commande passée avant le jeudi à 12h30, mise à disposition le lundi suivant à 14h.
Ajoutez 72h à ces délais pour livraison à domicile par plis sécurisé.



La livraison peut s'effectuer, après commande, paiement et validation par e-mail, soit par un retrait au guichet de l'établissement à l'adresse mentionnée à l'article premier, soit par une livraison utilisant les services de la poste.
Les devises sont livrées à l'adresse de votre choix (domicile, lieu de travail, ...) en mains propres contre signature. En cas d'absence de l'acheteur à l'adresse indiquée, les devises seront mises à votre disposition à votre bureau de poste.
Les livraisons se font en France métropolitaine et en Corse uniquement.
Nous utilisons un service spécial de La Poste : l'envoi en Valeur Déclarée, service d'acheminement sécurisé et assuré pour les envois d'objets de valeurs, avec utilisation obligatoire d'une enveloppe en polyéthylène.
Dans le cas d'une livraison par la poste, nous prévoyons un délai maximum de 10 jours entre le départ de votre règlement par virement bancaire et la livraison de vos devises.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 216-2 du Code de la Consommation.
Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 216-3 du Code de la Consommation. Le remboursement interviendra à la réception, par le vendeur, du produit.



La société Inter'Change ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant d'une mauvaise utilisation des devises achetées.
La responsabilité de la société Inter'Change ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.



La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.



Tous les éléments du site Inter'Change sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Inter'Change. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Inter'Change.



La société Inter'Change se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant, nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.



La société Inter'Change archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Inter'Change seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.